Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2011 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0137 du 15 juin 2013
Arrêté du 7 juin 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-1 ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 juin 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine