La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-1 (Création des centres de rétention administrative)Art. R.553-1Création des centres de rétention administrativeLes centres de rétention administrative sont créés par arrêté ministériel et peuvent accueillir des familles, selon leur surveillance. ;
Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret)Nomination des ministres par décretUn décret du 16 mai 2012 nomme les ministres et leurs adjoints dans le gouvernement français. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur)Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieurLe décret définit les missions du ministre de l'intérieur, qui gère la sécurité, les libertés publiques, les élections, la sécurité routière (sauf routes et véhicules), l'immigration et supervise des services comme la police. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2011 (Suppression des centres de rétention administrative pour étrangers)Suppression des centres de rétention administrative pour étrangersL'arrêté du 30 mars 2011 supprime la liste des centres de rétention administrative pour étrangers en instance d'expulsion et leur autorisation d'accueillir des familles. modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Création des centres de rétention administrative)Art. R.553-1Création des centres de rétention administrativeLes centres de rétention administrative sont créés par arrêté ministériel et peuvent accueillir des familles, selon leur surveillance.,
Arrêtent :