Arrêté du 7 juin 2013

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2013 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2013

Source : Légifrance