Arrêté du 7 juin 2012

Article 5

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Article 5

Les votes ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

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En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Mode de scrutin pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les votes pour les représentants du personnel se font à la proportionnelle, avec répartition des voix restantes selon la plus forte moyenne.

Les votes ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012

Source : Légifrance