Créé le 15 juin 2012
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'institut.
Créé le 15 juin 2012
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'institut.
En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012