Arrêté du 7 juin 2012

Article 13

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Article 13

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'institut.

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En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Délai pour contester les résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur la validité des résultats d'une élection doivent être portées devant le président de l'institut dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'institut.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012

Source : Légifrance