Arrêté du 7 juin 2011

Article 8

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Article 8

Versement de l'aide par avance pour des demandes d'aide individuelles.
1. En application de l'article 9 (Conditions pour obtenir une avance sur l'aide à la restructuration du vignoble), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage et indemnité pour pertes de recettes, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation réalisées dans le cadre de demandes d'aide individuelles avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :
― que l'exécution de l'action ait commencé ;
― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
― que toute avance perçue par le demandeur, au cours des campagnes précédentes, ait été régularisée.
La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.
Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.
2. Les formes de garantie recevables sont définies par décision du directeur général de FranceAgriMer.
3. La procédure de versement par avance du montant de l'aide est établie selon les modalités fixées à l'article 7 (Montants d'aide pour la campagne 2010-2011).
Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
4. Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance et à la mainlevée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions. Au-delà de cette date, en cas d'enquête complémentaire de FranceAgriMer, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer.
La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide et, le cas échéant, après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Aide financière anticipée pour la plantation de vignes

Résumé. Les viticulteurs peuvent recevoir une aide financière à l'avance pour planter des vignes, à condition de commencer les travaux et de fournir une garantie.

Versement de l'aide par avance pour des demandes d'aide individuelles.
1. En application de l'article 9 (Conditions pour obtenir une avance sur l'aide à la restructuration du vignoble), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage et indemnité pour pertes de recettes, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation réalisées dans le cadre de demandes d'aide individuelles avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :
― que l'exécution de l'action ait commencé ;
― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
― que toute avance perçue par le demandeur, au cours des campagnes précédentes, ait été régularisée.
La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.
Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.
2. Les formes de garantie recevables sont définies par décision du directeur général de FranceAgriMer.
3. La procédure de versement par avance du montant de l'aide est établie selon les modalités fixées à l'article 7 (Montants d'aide pour la campagne 2010-2011).
Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
4. Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance et à la mainlevée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions. Au-delà de cette date, en cas d'enquête complémentaire de FranceAgriMer, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer.
La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide et, le cas échéant, après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.

Relations

cite

cite  article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisécite  article 97 du règlement (CE) n° 555/2008cite  règlement (CE) n° 2220/1985

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance