Arrêté du 7 juin 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Demande d'aide individuelle.
Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes :
― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
― le numéro SIRET ;
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
― l'identification des parcelles faisant l'objet de la demande et le descriptif des actions à réaliser ;
― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées par l'article 5 (Délais pour les actions agricoles et demandes d'aide) du présent arrêté ;
― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 188 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
Les demandes d'aide individuelle s'inscrivant dans un projet collectif ne peuvent être présentées qu'après agrément par FranceAgriMer du projet collectif correspondant.
Une demande unique doit être déposée par exploitation viticole.
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 29 juillet 2011. Le dépassement de cette date limite entraîne une minoration fixée à l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé.
Les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre de l'année correspondant à la date limite de réalisation des actions faisant l'objet de la demande d'aide. Au-delà de cette date, en cas d'enquête complémentaire de FranceAgriMer, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer. En cas de non-respect de ces échéances, la demande d'aide est rejetée.
L'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées à l'article 8 (Conditions pour obtenir une avance sur l'aide à la plantation de vignes) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour les viticulteurs

Résumé. Les viticulteurs peuvent demander une aide pour des projets individuels ou collectifs, en fournissant un formulaire avec leurs informations et les détails du projet.

Demande d'aide individuelle.
Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes :
― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
― le numéro SIRET ;
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
― l'identification des parcelles faisant l'objet de la demande et le descriptif des actions à réaliser ;
― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées par l'article 5 (Délais pour les actions agricoles et demandes d'aide) du présent arrêté ;
― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 188 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
Les demandes d'aide individuelle s'inscrivant dans un projet collectif ne peuvent être présentées qu'après agrément par FranceAgriMer du projet collectif correspondant.
Une demande unique doit être déposée par exploitation viticole.
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 29 juillet 2011. Le dépassement de cette date limite entraîne une minoration fixée à l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé.
Les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre de l'année correspondant à la date limite de réalisation des actions faisant l'objet de la demande d'aide. Au-delà de cette date, en cas d'enquête complémentaire de FranceAgriMer, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer. En cas de non-respect de ces échéances, la demande d'aide est rejetée.
L'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées à l'article 8 (Conditions pour obtenir une avance sur l'aide à la plantation de vignes) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  article 188 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance