Arrêté du 7 juin 2011

Article 21

Abrogé31 octobre 2013

Créé le 16 juin 2011

Lorsque la durée de la formation des commissaires stagiaires est d'une année, ils sont évalués suivant les modalités qui leur ont été notifiées avant le début du cycle de formation.
La formation est validée si le commissaire stagiaire obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au mercredi 30 octobre 2013