Arrêté du 7 juin 2010

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 221-IV/07

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Suppression d'une option pour les alertes de détresse par satellite

Résumé. La modification simplifie les options pour l'émission d'alertes de détresse par satellite en supprimant l'utilisation du service INMARSAT à 1,6 GHz.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-IV/07
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 221-IV/07

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