A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 213-6.18 bis → Version 1
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 213-6.18 bis
Arrêté du 7 juin 2010
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 213-6.18 bis