JORF n°0139 du 18 juin 2010

Article 2

Article 2

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe 2, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé.


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Version 1

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe 2, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé.