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Arrêté du 7 juin 2010

portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2010 organise la gestion des recettes et dépenses dans certains organismes de la gendarmerie nationale, en fixant des règles pour les régies de recettes et d'avances.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 18 et 79 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2010 (Gestion des finances de la gendarmerie nationale) habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Création de régies financières pour la gendarmerie

Résumé. Un arrêté crée des régies pour gérer les recettes et dépenses de certains organismes de la gendarmerie nationale.

Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe 1, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé.

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Création de régies de recettes dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté crée des régies de recettes pour encaisser des produits dans certains organismes de la gendarmerie nationale.

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe 2, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé.

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Limite de l'encaisse autorisée

Résumé. La limite d'argent qu'on peut garder dans une caisse est fixée à 5000 euros.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.

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Fonds de caisse permanent des régisseurs

Résumé. Un régisseur doit toujours avoir au moins 100 euros en caisse pour son travail.

Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.

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Exécution d'un arrêté sur les régies financières

Résumé. Une directrice est chargée de faire appliquer un arrêté concernant les régies de recettes et d'avances dans la gendarmerie nationale.

La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion des fonds par la gendarmerie nationale

Résumé. La liste des organismes de la gendarmerie nationale qui peuvent gérer de l'argent et recevoir des avances, avec les montants maximum autorisés.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'évaluation de la performance

et des affaires financières et immobilières,

S. Thibault

Arrêté du 7 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe