Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires d'informations individuelles
Résumé. Les Archives de France et l'INSEE peuvent désormais recevoir des informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, sous certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 juin 2007Art. 5