Arrêté du 7 juin 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2007

Art. 5

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Modification des destinataires d'informations individuelles

Résumé. Les Archives de France et l'INSEE peuvent désormais recevoir des informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 juin 2007
Art. 5

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