Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 juin 2010

modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données statistiques collectées

Résumé. Un arrêté de 2010 élargit les données collectées pour inclure les sentiments et la qualité de vie, et autorise l'INSEE à recevoir des informations individuelles sous conditions.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le règlement de codécision du Parlement européen et du Conseil européen n° 1177/2003 du 16 juin 2003 (paru au JOUE du 3 juillet 2003) et les règlements d'application de la Commission n° 1983/2003 (paru au JOUE du 17 novembre 2003) et n° 28/2004 (paru au JOUE du 9 janvier 2004) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;

Vu le récepissé n° 1226660 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2010,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des attitudes, sentiments et qualité de vie aux catégories d'informations traitées

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations traitées pour inclure les attitudes, sentiments et qualité de vie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 28 juin 2007
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires d'informations individuelles

Résumé. Les Archives de France et l'INSEE peuvent désormais recevoir des informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 juin 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 18 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

Arrêté du 7 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3