JORF n°0137 du 16 juin 2010

Article 2

Article 2

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


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Version 1

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.