En vigueur depuis le 17 juin 2010
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Délai pour désigner les représentants syndicaux
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans les greffes) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.