Arrêté du 7 juin 2010

Article 1

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Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
― Force ouvrière (FO) : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
― Fédération Interco (CFDT) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants ;
― Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ;
― Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture (SAPAP-UNSA) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ;
― Union des syndicats de personnels de préfecture (USPP-CGT) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

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En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique

Résumé. L'arrêté du 7 juin 2010 fixe le nombre de sièges pour les syndicats dans un comité technique des greffes des tribunaux administratifs.

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
― Force ouvrière (FO) : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
― Fédération Interco (CFDT) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants ;
― Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ;
― Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture (SAPAP-UNSA) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ;
― Union des syndicats de personnels de préfecture (USPP-CGT) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2010

Source : Légifrance