JORF n°0137 du 16 juin 2010

Arrêté du 7 juin 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 aux commissions administratives paritaires des corps dont relèvent les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre des suffrages de ces agents,

Arrête :

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
― Force ouvrière (FO) : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
― Fédération Interco (CFDT) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants ;
― Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ;
― Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture (SAPAP-UNSA) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ;
― Union des syndicats de personnels de préfecture (USPP-CGT) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

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Article 2

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Article 3

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins