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Arrêté du 7 juin 2010

établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

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Arrêté du 7 juin 2010 sur la représentation syndicale

Résumé. Un arrêté de 2010 précise comment les syndicats choisissent leurs représentants dans les comités des greffes des tribunaux.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 aux commissions administratives paritaires des corps dont relèvent les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre des suffrages de ces agents,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique

Résumé. L'arrêté du 7 juin 2010 fixe le nombre de sièges pour les syndicats dans un comité technique des greffes des tribunaux administratifs.

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
― Force ouvrière (FO) : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
― Fédération Interco (CFDT) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants ;
― Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ;
― Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture (SAPAP-UNSA) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ;
― Union des syndicats de personnels de préfecture (USPP-CGT) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants dans un comité spécial des greffes des tribunaux.

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans les greffes) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du Conseil d'État

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins

En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2010

Arrêté du 7 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3