Arrêté du 7 juin 2007

Article 2

Créé le 20 juin 2007

Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-07-08 Arrêté 2007-06-07 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2007

Conformément au titre Ier,

article 2

, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire, habilités en application de l'

article 1er

du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.