Arrêté du 7 juin 2007

Article 2

Créé le 27 octobre 2007

Lorsque, pour un aérodrome donné, plusieurs des spécifications techniques déterminées par les annexes au présent arrêté s'appliquent en un même point, la spécification la plus contraignante est prise en considération.

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En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2007