Créé le 21 juin 2006
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 7 juin 2006
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2006
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.