Délégation est donnée à M. Laurent Le Mesle, directeur du cabinet, à Mme Laure Bédier, directrice adjointe du cabinet, et à M. Christophe Ingrain, chef de cabinet, conseiller du ministre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2e et 3e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.