JORF n°140 du 19 juin 2001

Art. 2. - L'article 7-2 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est complété comme suit :

« S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 7-2 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est complété comme suit :

« S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence. »