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JORF n°140 du 19 juin 2001
Arrêté du 7 juin 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 7-1 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est remplacé par ce qui suit :
« La rediffusion de la base de données relative au service public d'informations sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements (SIRENE) est de type R2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, et nécessite la signature d'une licence. Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE France entière et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour à périodicité trimestrielle, mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne selon son choix. Le modèle de la licence et la description de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr). »
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Art. 2. - L'article 7-2 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est complété comme suit :
« S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence. »
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Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2. Remplacement de l'article 7-1 et modification de l'article 7-2 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur