Abrogé8 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 15
Créé le 11 juin 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 8 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 28 septembre 2018art. 15
En vigueur du dimanche 11 juin 2000 au dimanche 7 octobre 2018