Abrogé8 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 15
Créé le 11 juin 2000
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2001.
Arrêté du 7 juin 2000
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 8 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 28 septembre 2018art. 15
En vigueur du dimanche 11 juin 2000 au dimanche 7 octobre 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2001.