Arrêté du 7 juin 1999

Article 2

Créé le 4 juillet 1999 · En vigueur depuis le 28 mars 2010

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENT

SITUATION ANTÉRIEURE

SITUATION NOUVELLE

Siège de rattachement

Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA)

Ressort de compétences

Val-de-Marne

CPAL de Créteil Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Fresnes

Créteil

Service d'insertion et de probation du Val-de-Marne
RA : Créteil ou Fresnes

Circonscription judiciaire de Créteil
Centre pénitentiaire de Fresnes
Etablissement public de santé national de Fresnes

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 1999 au samedi 27 mars 2010