Arrêté du 7 juin 1999

Article 1

Créé le 4 juillet 1999

Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Créteil.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 1999