Arrêté du 7 juin 1999

Article 4

Créé le 4 juillet 1999

Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 1999