Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 7 juin 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0138 du 15/06/96 Page 8935 a 8936
......................................................
1 version