Arrêté du 7 juin 1995

Article 4

Créé le 21 juin 1995

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 1995