Créé le 21 juin 1995
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major d'intervention Lorraine, B.P. 15, 57998 Metz Armées.
Arrêté du 7 juin 1995
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 juin 1995