Arrêté du 7 juin 1995

Art. 3. - Les destinataires de ces informations enregistrées sont, en dehors de l'intéressé, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
  • le service d'administration du personnel de la direction des constructions navales de Toulon;
  • la brigade de gendarmerie maritime du port de Toulon.

Historique des versions