JORF n°159 du 10 juillet 1994

Arrêté du 7 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le code de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions);

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques sont modifiés comme suit:
I. - A l'article 2, est ajouté le certificat suivant:
<< Réglementation Hélicoptère. >> II. - Le tableau de l'article 3 est complété comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/94 Page 9985 a 9987
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III. - Il est ajouté à l'article 4 l'alinéa suivant:
Le certificat Réglementation 1, obtenu avant la publication du présent arrêté, peut se substituer au certificat Réglementation Hélicoptère.

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Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifiée comme suit:
I. - Le programme du certificat Réglementation Hélicoptère figurant en annexe au présent arrêté est ajouté.
II. - Le paragraphe 4 du programme du certificat Technique du vol Hélicoptère est supprimé.

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Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

LE PROGRAMME SUIVANT DU CERTIFICAT

REGLEMENTATION HELICOPTERE EST AJOUTE

Réglementation Hélicoptère

Sous cette rubrique, la lettre A est employée quand le candidat devra avoir une bonne connaissance des textes de base correspondants.
La lettre E est employée quand il aura à connaître l'esprit et les idées essentielles des questions sans avoir à en connaître les détails.

  1. Généralités

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/94 Page 9985 a 9987
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MODIFIE LES ART. 2 (AJOUT DU CERTIFICAT REGLEMENTATION HELICOPTERE) ET 3 (TABLEAU COMPLETE).

AJOUT A L'ART. 4 D'UN AL. ET MODIFIE L'ANNEXE DUDIT ARRETE: AJOUTE LE PROGRAMME DU CERTIFICAT RELGEMENTATION HELICOPTERE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.

SUPPRIME LE PARAG. 4 DU PROGRAMME DU CERTIFICAT TECHNIQUE DU VOL HELICOPTERE.

Fait à Paris, le 7 juin 1994.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

L'ingénieur général de l'armement,

C. FRANTZEN

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale:

Le chef de service,

J. VERGNE