Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 6
Créé le 17 juin 1994 · Abrogé le 19 mai 2018
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 2 ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.