JORF n°0161 du 8 juillet 2024

Arrêté du 7 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation des déclarations trimestrielles préremplies pour les aides sociales

Résumé Des tests commencent pour les déclarations de revenus trimestrielles préremplies pour certaines aides sociales, du 1er octobre 2024 au 1er mars 2025.

Les déclarations trimestrielles préremplies de ressources pour l'attribution, selon le cas, du revenu de solidarité active et de la prime d'activité sont expérimentées dans les conditions prévues par le décret du 5 juillet 2024 susvisé du 1er octobre 2024 au 1er mars 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol