Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 1 du 17 décembre 2021
Résumé Tous les employés et employeurs des transports urbains doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 1.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 décembre 2021 à l'accord du 10 novembre 2017 « relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des transports urbains de voyageurs » portant évolution du dispositif de temps partiel de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 3, 6, 7 et 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 1° de l'article L. 3123-6 du code du travail.
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