Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 2
Créé le 14 août 2022 · Abrogé le 2 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté pour l'exécution de tâches ministérielles
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.