Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article de règlement
Résumé Un mot est remplacé par un autre dans les règles.
A l'article 13 bis du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « par tout autre moyen » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de la société ».
1 version