Arrêté du 7 juillet 2021

Article 37

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Article 37

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur des pêches maritimes doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2021

Source : Légifrance