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Section 4

Suspension de l'approbation

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Article 15

Rétablissement de l'approbation des équipements de bord après audit

JORF n°0160 du 11 juillet 2021

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'approbation des équipements à bord des navires

Résumé Si l'équipement ne respecte pas les règles, il peut être interdit de le distribuer.
  1. En cas de non-respect des dispositions de l'article 12, l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisé, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
  2. La suspension de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.

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Version 1

1. En cas de non-respect des dispositions de l'article 12, l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisé, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.

2. La suspension de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.