Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et justificatifs pour les demandes d'autorisation d'absence pour des réunions syndicales
Résumé Un représentant syndical doit demander une autorisation d'absence au moins dix jours avant une réunion et donner des preuves. Si le directeur refuse, il doit expliquer pourquoi.
Les demandes d'autorisation d'absence doivent être adressées au directeur de l'établissement d'affectation dix jours au moins avant la date de tenue de la réunion.
Le représentant syndical doit justifier, lors de sa demande, du mandat dont il a été investi pour participer au congrès ou à la réunion ainsi que de la convocation afférente.
Le refus d'autorisation d'absence pour nécessités de service émis par le directeur d'établissement doit être motivé.
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