JORF n°0169 du 10 juillet 2020

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Florence LOISEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef adjointe du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Florence LOISEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef adjointe du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.