JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Article 2

Article 2

Les stipulations des accords mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 modifié de l'accord du 19 février 2016, à l'article 4 de l'avenant n° 1 à cet accord et à l'article 10 de l'accord du 6 juillet 2017.


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Version 1

Les stipulations des accords mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 modifié de l'accord du 19 février 2016, à l'article 4 de l'avenant n° 1 à cet accord et à l'article 10 de l'accord du 6 juillet 2017.