Sont rendues obligatoires, ensemble les stipulations :
1° Du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 susvisé ;
2° De l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 susvisé ;
3° De l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles du 6 juillet 2017 susvisé.

Les stipulations des accords mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 modifié de l'accord du 19 février 2016, à l'article 4 de l'avenant n° 1 à cet accord et à l'article 10 de l'accord du 6 juillet 2017.

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que les accords qui y sont annexés, au Journal officiel de la République française.