Arrêté du 7 juillet 2017

Article 7

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Article 7

Les opérations de création, consultation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Enregistrement des modifications de données

Résumé. Toute modification des données est enregistrée avec l'identité de la personne, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant cinq ans.

Les opérations de création, consultation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

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