JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Article 7

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Les opérations de création, consultation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans.


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Les opérations de création, consultation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans.