Arrêté du 7 juillet 2017

Article 6

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Article 6

La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ou la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Mise à jour des informations dans le fichier FOVeS

Résumé. Seuls certains services de police, gendarmerie, douanes ou du ministère de l'intérieur peuvent mettre à jour les informations dans le fichier des objets et véhicules signalés.

La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ou la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance