Arrêté du 7 juillet 2017

Article 6

Créé le 13 juillet 2017

La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ou la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017