Arrêté du 7 juillet 2017

Article 10

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Article 10

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Exécution et publication de l'arrêté du 7 juillet 2017

Résumé. L'arrêté du 7 juillet 2017 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance