JORF n°0166 du 19 juillet 2016

Article 143-50

Le résultat des opérations sur parts ou actions émises et financement assimilé prend en compte les intérêts et commissions des autres emprunts s'il a pu leur être affecté. Dans le cas contraire, ils sont comptabilisés dans les frais de gestion.


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Article 143-50

Le résultat des opérations sur parts ou actions émises et financement assimilé prend en compte les intérêts et commissions des autres emprunts s'il a pu leur être affecté. Dans le cas contraire, ils sont comptabilisés dans les frais de gestion.