JORF n°0166 du 19 juillet 2016

Article 142-20

Les charges d'exploitation sont composées :

- des commissions de la société de gestion ;
- des charges d'exploitation ;
- des dotations aux amortissements d'exploitation ;
- des dotations aux provisions d'exploitation ;
- des dépréciations des créances douteuses ;
- des autres charges.

Article 142-21

La rémunération de gérance versée à la société de gestion est une charge de l'exercice, quel que soit son mode de calcul, et est comptabilisée dans le résultat d'exploitation, au compte 6221.

Article 142-22

Si la SCPI verse à la société de gestion une commission de souscription qui couvre l'ensemble des frais liés au développement de la SCPI, cette dernière est comptabilisée en résultat de l'activité immobilière.
Puis, à la clôture de l'exercice, la SCPI peut, si les statuts le prévoient, décider d'imputer la commission de souscription sur la prime d'émission.


Historique des versions

Version 1

Article 142-20

Les charges d'exploitation sont composées :

- des commissions de la société de gestion ;

- des charges d'exploitation ;

- des dotations aux amortissements d'exploitation ;

- des dotations aux provisions d'exploitation ;

- des dépréciations des créances douteuses ;

- des autres charges.

Article 142-21

La rémunération de gérance versée à la société de gestion est une charge de l'exercice, quel que soit son mode de calcul, et est comptabilisée dans le résultat d'exploitation, au compte 6221.

Article 142-22

Si la SCPI verse à la société de gestion une commission de souscription qui couvre l'ensemble des frais liés au développement de la SCPI, cette dernière est comptabilisée en résultat de l'activité immobilière.

Puis, à la clôture de l'exercice, la SCPI peut, si les statuts le prévoient, décider d'imputer la commission de souscription sur la prime d'émission.