JORF n°0166 du 19 juillet 2016

Article 143-10

Les produits financiers sont composés :

- des dividendes reçus des participations non contrôlées ;
- des produits d'intérêts des comptes courants ;
- des autres produits financiers ;
- des reprises de provisions.

Article 143-11

Les revenus acquis sur les placements ainsi effectués ne viennent pas augmenter le montant du fonds de remboursement mais constituent un élément du résultat de la SCPI appartenant à l'ensemble des porteurs de parts de la SCPI.


Historique des versions

Version 1

Article 143-10

Les produits financiers sont composés :

- des dividendes reçus des participations non contrôlées ;

- des produits d'intérêts des comptes courants ;

- des autres produits financiers ;

- des reprises de provisions.

Article 143-11

Les revenus acquis sur les placements ainsi effectués ne viennent pas augmenter le montant du fonds de remboursement mais constituent un élément du résultat de la SCPI appartenant à l'ensemble des porteurs de parts de la SCPI.