Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de :

- l'avenant n° 1 du 2 mars 2016 relatif à la grille de classification, à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective suvisée ;

- l'avenant n° 2 du 2 mars 2016 relatif aux salaires, à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective suvisée.

Les avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.